En Thaïlande, le contentieux civil s’inscrit dans un système de droit civil où des textes codifiés, principalement le Code de procédure civile (CPC) et le Code civil et commercial (CCC), définissent les règles relatives aux conclusions, à la preuve et aux voies de recours, tandis que des textes procéduraux spécialisés prévalent sur le CPC dans les domaines de la consommation, du droit du travail, de la propriété intellectuelle, du droit fiscal, de la faillite et du droit de la famille. La procédure judiciaire thaïlandaise revêt une forme contradictoire, mais s’inscrit profondément dans un esprit inquisitoire. Les juges gèrent activement les affaires, incitent les parties à trouver un accord, accordent plus de poids aux preuves documentaires qu’aux témoignages oraux et statuent tant sur les faits que sur le droit sans faire appel à un jury. Les justiciables étrangers comme les entreprises thaïlandaises sous-estiment souvent à quel point les choix procéduraux effectués dès le tout début d’un litige, notamment le choix du tribunal, la formulation de la plainte (kham fong, คำฟ้อง), le calcul des délais légaux et la structure de la lettre de mise en demeure, peuvent déterminer l’issue bien avant la première audience. Ce guide explique le fonctionnement pratique du contentieux civil en Thaïlande, depuis la phase préalable à l’action jusqu’à l’exécution et aux recours, en s’appuyant sur les références légales, les délais, les frais de justice et la doctrine de la Cour suprême sur lesquels s’appuient les praticiens.

Le système judiciaire thaïlandais et sa hiérarchie

L'article 197 de la Constitution du Royaume de Thaïlande de l'an b.e. 2560 (2017) reconnaît quatre instances judiciaires exerçant le pouvoir judiciaire : la Cour constitutionnelle, la Cour administrative, la Cour militaire et la Cour de justice (ศาลยุติธรรม). Les litiges civils ordinaires entre parties privées relèvent de la compétence de la Cour de justice, qui est administrée par le Bureau du pouvoir judiciaire, organisme indépendant, et organisée en trois niveaux : les tribunaux de première instance (ศาลชั้นต้น), la Cour d'appel (ศาลอุทธรณ์) et la Cour suprême, connue sous son nom thaïlandais de Cour Dika (ศาลฎีกา).

Tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance traitent la grande majorité des litiges civils. Trois catégories coexistent et se distinguent en fonction de la valeur ou de l'objet de la demande.

Les tribunaux de district (ศาลแขวง) sont compétents pour connaître des affaires civiles de faible importance dont le montant du litige ne dépasse pas 300 000 THB ; ils appliquent les règles simplifiées prévues aux articles 189 à 196 du Code de procédure civile, qui visent à régler les affaires rapidement et avec un minimum de formalités. Les demandeurs peuvent introduire leur requête oralement, et le tribunal peut rendre un jugement immédiat. Les tribunaux provinciaux (ศาลจังหวัด) siègent dans chaque province en dehors de Bangkok et disposent d’une compétence civile illimitée pour les demandes dépassant le seuil fixé pour les tribunaux de district. Le tribunal civil (Ratchada), le tribunal civil de Bangkok Sud, le tribunal civil de Min Buri et le tribunal civil de Thonburi exercent une compétence civile générale équivalente dans la zone métropolitaine de Bangkok, les affaires étant attribuées en fonction du domicile du défendeur ou du lieu où la cause de l’action a pris naissance.

Tribunaux spécialisés

La Thaïlande a mis en place cinq tribunaux de première instance spécialisés afin que les litiges à caractère technique ou socialement sensible soient tranchés par des juges possédant une expertise dans le domaine concerné, souvent assistés de juges suppléants ou de juges non professionnels issus de la profession en question. Le tableau ci-dessous résume leur compétence.

Les litiges familiaux sont systématiquement portés devant le tribunal des mineurs et des affaires familiales ; notre département spécialisé dans les litiges familiaux représente des clients dans le cadre de procédures de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire et de succession. Les plaintes pour contrefaçon de brevet, les actions en nullité et les litiges commerciaux transfrontaliers connexes sont déposés auprès du CIPITC, qui constitue l'instance compétente dont nous traitons dans notre rubrique consacrée aux litiges en matière de propriété intellectuelle en Thaïlande. Les demandes d'insolvabilité et de redressement sont examinées exclusivement par le tribunal central des faillites, comme indiqué sur notre page consacrée à la pratique en matière de faillite.

La Cour d'appel et la Cour d'appel chargée des affaires spécialisées

Au-dessus des tribunaux de première instance se trouve la Cour d'appel (ศาลอุทธรณ์), qui est divisée en plusieurs circonscriptions régionales : la Cour d'appel de Bangkok et les régions 1 à 9. Les recours formés à l'encontre d'un tribunal de première instance spécialisé ne sont pas portés devant la Cour d'appel régionale, mais devant la Cour d'appel pour les affaires spécialisées, créée en 2016, qui compte cinq chambres chargées respectivement des recours en matière de propriété intellectuelle et de commerce international, de fiscalité, de droit du travail, de faillite, ainsi que des affaires concernant les mineurs et la famille. Cette structure garantit que l'expertise en la matière se retrouve également au niveau de l'instance d'appel.

La Cour suprême (Cour Dika)

Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouve la Cour suprême (ศาลฎีกา, Dika Court). Depuis l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2015, de la loi n° 27 de 2015 portant modification du Code de procédure civile (B.E. 2558), les recours devant la Cour suprême ne sont plus automatiques. En vertu des articles 247 à 252 du Code de procédure civile, une partie doit introduire une requête en autorisation dans un délai d'un mois à compter de la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel, et la Cour suprême n'admettra que les affaires portant sur des questions de droit importantes, des conflits d'interprétation judiciaire, des questions d'intérêt public ou des cas d'injustice exceptionnelle. Les arrêts de la Cour d'appel sont par ailleurs définitifs.

Sources du droit thaïlandais de la procédure civile

La principale loi de procédure est le Code de procédure civile (กฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง), promulgué à l'origine en 2477 de l'ère bouddhiste (1934) et modifié à de nombreuses reprises depuis. Les droits privés matériels sont codifiés dans le Code civil et commercial, en vigueur depuis 2468 de l'ère bouddhiste (1925) et constamment amendé. Parmi les régimes procéduraux spécialisés qui prévalent sur le Code de procédure civile dans leurs domaines respectifs figurent la loi sur la procédure applicable aux litiges de consommation de l’an 2551 (2008), les dispositions relatives aux recours collectifs insérées dans le Code de procédure civile par la loi n° 26 portant modification du Code de procédure civile de l’an 2558 (2015), la loi sur l’arbitrage de l’an 2545 (2002), la loi sur la faillite de l’an 2483 (1940), la loi sur la procédure du travail de l’an 2522 (1979) et les lois portant création des tribunaux spécialisés énumérés ci-dessus. En l’absence de dispositions dans une loi spécialisée, le CPC s’applique à titre de règle résiduelle. Les références officielles en langue thaïe sont publiées sur le portail du Bureau de la magistrature à l'adresse coj.go.th et sur la base de données législative du Bureau du Conseil d'État à l'adresse krisdika.go.th.

Délais légaux applicables aux procédures judiciaires

La loi sur les délais de procédure judiciaire de l'an 2565 (2022), publiée au Journal officiel le 25 octobre 2022 et entrée en vigueur le 23 janvier 2023, impose à chaque instance judiciaire, y compris les cours de justice, de publier les délais prévus pour l'achèvement de chaque étape de la procédure. En application de cette loi, le président de la Cour suprême a publié, le 18 janvier 2023, le règlement judiciaire relatif aux délais d’examen des affaires contentieuses devant la Cour de justice B.E. 2566 (2023). Ce règlement fixe un délai d’un an pour les affaires civiles contestées en première instance, de six mois à un an devant la Cour d’appel, et d’un an devant la Cour suprême pour les affaires admises sur autorisation. Lorsqu’une étape dépasse le délai prescrit, les parties peuvent demander des explications, auxquelles le tribunal doit répondre dans un délai de 15 jours. La loi ne remplace pas le pouvoir discrétionnaire en matière de gestion des affaires, mais elle a visiblement accéléré le rythme des affaires qui étaient auparavant au point mort, en particulier dans les affaires commerciales portées devant le tribunal civil.

Compétence et lieu de juridiction

L'article 4, paragraphe 1, du Code de procédure civile dispose qu'en règle générale, la requête doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort territorial duquel le défendeur est domicilié, ou auprès du tribunal dans le ressort territorial duquel le fait générateur de l'action a eu lieu. Lorsque le litige porte sur un bien immobilier, l’article 4 ter impose le dépôt de la plainte auprès du tribunal du lieu où se trouve le bien, quel que soit le domicile du défendeur. Les possibilités de dépôt parallèle permettent souvent un choix stratégique entre plusieurs tribunaux ; le fait de choisir un tribunal plus proche de l’essentiel des preuves, des témoins ou des actifs peut avoir une incidence significative sur les coûts et la rapidité de la procédure. Pour un défendeur qui n’est pas domicilié en Thaïlande et à l’encontre duquel aucun motif d’action n’est né en Thaïlande, l’article 4 ter autorise l’introduction de l’action devant le tribunal du domicile du demandeur ou devant le tribunal civil de Bangkok. Le demandeur ne peut pas scinder un même motif d’action entre plusieurs tribunaux, et les clauses contractuelles de choix du for sont reconnues pour autant qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public.

Délais de prescription

Les règles thaïlandaises en matière de prescription sont énoncées au titre VI du livre I du Code civil et commercial (articles 193/9 à 193/35) ainsi que dans de nombreuses dispositions spécifiques réparties dans les différents codes et lois spéciales. Il est essentiel de noter que la prescription n’est pas soulevée d’office par le tribunal. En vertu de l’article 193/29 du Code civil et commercial, le tribunal ne peut rejeter une demande pour cause de prescription que si le défendeur l’invoque. En pratique, il convient donc aux parties de calculer soigneusement le délai et d'introduire la requête bien avant son expiration.

La prescription peut être interrompue par une reconnaissance écrite de la dette, par un paiement partiel, par la constitution d'une garantie, ou par l'introduction d'une action en justice, d'une demande d'arbitrage ou d'une requête dans le cadre d'une procédure de faillite. Une fois interrompu, le délai recommence à courir à compter de la date de l'événement interruptif, conformément à l'article 193/15 du Code civil. Une simple lettre de mise en demeure n'interrompt pas la prescription, à moins qu'elle ne donne lieu à une reconnaissance écrite de la part du débiteur.

Conduite préalable à l'action

Bien que la procédure civile thaïlandaise n’impose aucun protocole formel préalable à l’action équivalent à ceux en vigueur dans les juridictions de common law, une lettre de mise en demeure correctement rédigée est pratiquement indispensable dans la pratique. Plusieurs dispositions de fond du Code de la consommation et du commerce (CCC), notamment celles relatives à la défaillance du débiteur (article 204) et à la couru des intérêts (article 224), exigent soit une date d’échéance stipulée, soit une mise en demeure avant que le débiteur ne soit déclaré en défaut et que les intérêts légaux ne commencent à courir. Une lettre de mise en demeure crée également une trace écrite qui renforce les preuves ultérieures, établit la bonne foi auprès du tribunal et ouvre la voie à une médiation préalable au dépôt de la plainte en vertu de l'article 20 ter.

Médiation sous contrôle judiciaire préalable au dépôt de la plainte

Depuis le 7 novembre 2020, date à laquelle la loi portant modification du Code de procédure civile (n° 32) de l'an 2563 (2020) est entrée en vigueur, la Thaïlande propose une médiation préalable au dépôt de la plainte, gratuite, en vertu de l'article 20 ter du Code de procédure civile. Une partie peut demander au tribunal de convoquer la partie adverse à une médiation avant le dépôt de toute plainte. Il n'y a pas de frais de justice, la procédure est confidentielle et, si un accord est conclu, les parties peuvent demander au tribunal de rendre un jugement d'accord qui est immédiatement exécutoire. La procédure n'est pas disponible pour les demandes dépassant 5 millions de THB, à l'exception des litiges relatifs à la propriété foncière ou entre héritiers, et elle est exclue pour les questions concernant la personnalité juridique ou les droits familiaux des mineurs. La médiation peut se dérouler en personne ou, de plus en plus souvent, en ligne via les plateformes de médiation de la Cour de justice gérées par le Centre de médiation de Thaïlande (ศูนย์ไกล่เกลี่ยวข้อพิพาท) relevant du Bureau de la magistrature. Pour les litiges commerciaux ne dépassant pas le seuil fixé, cet outil permet de réduire des mois de procédure judiciaire à une seule audience.

Engager une action en justice

Dépôt de la plainte et frais de justice

La procédure civile débute par le dépôt d'une requête (kham fong, คำฟ้อง), un acte de procédure écrit qui précise les parties, le motif de l'action, les mesures demandées ainsi que le montant des dommages-intérêts ou la valeur de la demande. La requête doit être rédigée en langue thaïe ; les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en thaï, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. La requête doit être signée par le demandeur ou par un avocat muni d’une procuration valide établie selon le modèle thaï (bai mob amnaj, ใบมอบอำนาจ).

Les frais de justice sont régis par l'annexe 1 du Code de procédure civile (le barème des frais de justice, ตาราง ใ ท้ายกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง) et par l'arrêté correspondant du Bureau de la magistrature relatif aux frais de justice. Ces frais sont dus au moment du dépôt de la requête et font partie des dépens qui seront finalement mis à la charge de la partie qui succombe.

Les demandeurs indigents peuvent solliciter une exonération des frais en vertu des articles 155 à 156/1 du Code de procédure civile (CPC) en présentant une déclaration sous serment attestant leur incapacité de payer ; la demande est examinée ex parte et, si elle est acceptée, la procédure se poursuit sans paiement préalable, sous réserve du pouvoir du tribunal d'ordonner le paiement à partir de la somme recouvrée. Les frais de justice peuvent être calculés à l'aide du calculateur officiel de la Cour de justice, disponible à l'adresse fees.coj.go.th/courtfees.

Dépôt électronique via la plateforme CIOS

Depuis le 27 mars 2020, la Cour de justice met en œuvre le Service en ligne intégré de la Cour (CIOS, ระบบบริการออนไลน์ศาลยุติธรรม) à l'adresse cios.coj.go.th. Les avocats inscrits peuvent y déposer des pièces de procédure, suivre l'état d'avancement des dossiers et recevoir des notifications électroniques pour l'ensemble des tribunaux de la Cour de justice, y compris les tribunaux spécialisés. Un portail distinct de dépôt électronique destiné aux citoyens, accessible à l'adresse efiling3.coj.go.th/citizen, permet aux justiciables de déposer une plainte, une réponse, un recours ou une requête Dika par voie électronique, tout en effectuant le paiement en ligne des frais de justice. Les documents doivent être au format JPEG ou PDF, ne pas dépasser 10 Mo par fichier et présenter une résolution minimale de 200 dpi.

Signification d'un acte de procédure

Une fois la plainte acceptée, le tribunal délivre une citation à comparaître (mai riak, หมายเรียก) qui est signifiée par les huissiers de justice. La signification en mains propres est la règle par défaut. La signification par voie de publication sur le lieu de résidence du défendeur et la signification par substitution, par voie de publication, par courrier recommandé, par l’intermédiaire de l’ambassade ou du consulat de Thaïlande, ou par tout autre moyen que le tribunal juge nécessaire, sont autorisées dans des circonstances bien définies en vertu des articles 74 à 79 du Code de procédure civile. Le défendeur dispose de 15 jours pour déposer sa réponse si la signification a lieu en Thaïlande, ou de 30 jours à compter de la date de signification si le défendeur se trouve à l'étranger et que la signification est effectuée par des moyens internationaux en vertu de l'article 83 octies. L'absence de dépôt d'une réponse entraîne une procédure par défaut en vertu des articles 198 à 204 et, après la présentation des preuves du demandeur, un jugement par défaut qui peut être annulé sur présentation d'un motif valable dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement.

Réponse du défendeur

La réponse (kham hai gan, คำให้การ) doit répondre spécifiquement à chaque allégation. En vertu de l'article 177 du Code de procédure civile, les allégations qui ne sont pas contestées sont réputées admises. Une contestation générale n'est pas suffisante ; la réponse doit répondre paragraphe par paragraphe. Une demande reconventionnelle (fong yaeng, ฟ้องแย้ง) peut être soulevée dans la même réponse si elle concerne la même transaction ou si elle est autrement suffisamment liée à la demande principale, et une action en intervention peut être intentée contre des personnes qui ne sont pas encore parties à l’instance en vertu des articles 57 et 58. Le défendeur paie, au titre d’une demande reconventionnelle pécuniaire, le même pourcentage de frais de justice que celui payé par le demandeur au titre de la demande initiale.

Jointure de parties, demandes reconventionnelles et recours collectifs

Plusieurs demandeurs ou défendeurs peuvent se joindre à une même procédure lorsque leurs droits ou leurs responsabilités découlent d'une même transaction ou lorsque les questions en litige leur sont communes, conformément aux articles 57 à 60 du Code de procédure civile. Les demandes reconventionnelles entre codéfendeurs et les demandes en intervention de tiers sont autorisées dans le même cadre juridique. En vertu de l'article 21, le tribunal dispose de larges pouvoirs en matière de gestion des affaires pour regrouper ou disjoindre les demandes dans l'intérêt de la justice.

Recours collectifs

Les articles 222/1 à 222/49 du Code de procédure civile (CPC), insérés par la loi n° 26 de 2015 portant modification du Code de procédure civile (B.E. 2558) et entrés en vigueur le 8 décembre 2015, ont instauré un régime de recours collectif s'inspirant en partie de la règle fédérale n° 23 des États-Unis. Pour que le recours collectif soit certifié, le tribunal doit constater que le groupe proposé comporte des membres identifiables, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes, qu’un recours collectif est plus efficace qu’une procédure individuelle et que la partie représentative proposée est en mesure de protéger de manière équitable et adéquate les intérêts du groupe. La notification aux membres du groupe est obligatoire et est généralement publiée dans un grand journal thaïlandais pendant trois jours consécutifs, le tribunal conservant le pouvoir discrétionnaire d’exiger des moyens supplémentaires, notamment la publication en ligne et l’envoi postal direct. Les dommages-intérêts sont calculés sur une base globale. Le tribunal peut accorder aux avocats du groupe des honoraires incitatifs pouvant atteindre 30 % du montant recouvré en vertu de l’article 222/37, une exception à l’interdiction générale des accords d’honoraires conditionnels qui a rendu les procédures collectives financièrement viables dans les affaires de protection des consommateurs, de valeurs mobilières, d’environnement et de pratiques commerciales déloyales.

Mesures provisoires et conservatoires

Les mesures provisoires visent à préserver le statu quo ou à garantir l’exécution du jugement définitif contre toute dissipation des biens. Le cadre général figure aux articles 254 à 270 du Code de procédure civile, complété par des dispositions parallèles dans les textes de procédure spécialisés. Le demandeur peut introduire une requête en même temps que la requête introductive d’instance ou à tout moment avant le jugement, y compris ex parte, mais il doit démontrer que sa cause présente un bien-fondé prima facie et qu’il existe un risque réel et démontrable de préjudice ou de dissipation des actifs. Le demandeur peut être tenu de constituer une garantie afin de protéger le défendeur contre une mesure provisoire injustifiée.

Saisie conservatoire

L'article 254, paragraphe 1, autorise le tribunal à saisir ou à mettre sous séquestre les biens litigieux ou les biens du défendeur avant le jugement afin de garantir l'exécution de la décision rendue. Le demandeur doit démontrer que le défendeur a l'intention de soustraire des actifs à la saisie ou a commencé à le faire. La saisie est enregistrée auprès de l'autorité compétente (le Département foncier pour les biens immobiliers, le Département du développement des entreprises pour les actions, le Département des transports terrestres pour les véhicules), et le défendeur ne peut disposer de l'actif sans l'autorisation du tribunal.

Mesure provisoire

L'article 254, paragraphe 2, autorise le tribunal à prononcer une injonction provisoire interdisant au défendeur de réitérer ou de poursuivre un acte illicite ou une rupture de contrat pendant la durée de la procédure. L'article 254, paragraphe 3, autorise le tribunal à ordonner à un conservateur des registres de suspendre l'enregistrement, la modification ou la radiation de l'enregistrement concernant le bien litigieux, ce qui constitue une mesure particulièrement importante dans les litiges relatifs aux actions, aux biens fonciers et à la propriété intellectuelle.

Arrestation provisoire et détention

L'article 254, paragraphe 4, autorise l'arrestation et la détention provisoires du défendeur lorsque le demandeur démontre que ce dernier est sur le point de fuir le pays ou dissimule des actifs d'une manière qui rendrait inapplicable tout jugement futur. Ce recours est rarement utilisé dans la pratique commerciale, mais il reste en vigueur et est parfois invoqué dans les affaires de fraude.

Notre service spécialisé dans les injonctions et les ordonnances de restriction traite les demandes relatives à l'ensemble des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 270, depuis la saisie-arrêt d'urgence ex parte de comptes bancaires jusqu'aux ordonnances de conservation des preuves dans les affaires de fraude et de rupture de contrat.

Médiation et règlement à l'amiable pendant le procès

Même après le dépôt de la requête, le règlement à l'amiable reste un élément central de la procédure civile thaïlandaise. L'article 20 du Code de procédure civile (CPC) habilite le tribunal à tenter une conciliation à tout stade de la procédure ; dans la pratique, la première audience est presque toujours consacrée à la médiation, menée soit par le juge du fond, soit par un médiateur désigné par le tribunal et issu du Centre de médiation de Thaïlande. Un règlement consigné dans un compromis enregistré par le tribunal (sanya prachakhom, สัญญาประนีประนอมยอม) a force de jugement définitif en vertu de l’article 138 du CPC et peut être exécuté par le Service de l’exécution judiciaire de la même manière qu’un jugement contesté. Les avantages du règlement, notamment la confidentialité, la certitude du recouvrement et la possibilité d’éviter des années de procédure d’appel, sont considérables, et les tribunaux thaïlandais évaluent en partie leurs performances à l’aune des taux de réussite de la médiation.

Notre service de médiation et de conciliation accompagne nos clients tant dans le cadre de la médiation préalable à l'introduction d'une action qu'au cours de la procédure judiciaire, et notre équipe de négociation met en place les bases stratégiques qui déterminent souvent l'issue de l'audience de médiation.

Les parties à un contrat commercial peuvent également avoir convenu de recourir à l'arbitrage avant même qu'un litige ne se concrétise. Lorsqu'un tel accord existe, le tribunal doit, à la demande du défendeur en vertu de l'article 14 de la loi sur l'arbitrage de l'an 2545 (2002), suspendre la procédure et renvoyer le litige devant le tribunal arbitral convenu. Vous trouverez des conseils pratiques concernant ces tribunaux dans notre dossier consacré à l'arbitrage en Thaïlande et aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Communication des pièces, production de documents et éléments de preuve

Les tribunaux thaïlandais ne disposent pas d’une procédure de communication préalable comparable à celles des juridictions de common law. Il incombe à chaque partie de rassembler et de produire les éléments de preuve à l’appui de sa cause. Il n’existe aucune obligation de divulgation mutuelle volontaire, aucune déposition et aucun interrogatoire à l’initiative des parties. Le tribunal peut toutefois ordonner la production de documents spécifiques en vertu de l’article 88 du Code de procédure civile (CPC), à la demande d’une partie qui est en mesure d’identifier le document, de démontrer qu’il est en la possession ou sous le contrôle de l’autre partie ou d’un tiers, et d’en établir la pertinence au regard du litige. Le tribunal peut également citer à comparaître un témoin tiers ou exiger la production d’un document en vertu des articles 106 à 108.

Liste des témoins et des pièces

Chaque partie doit déposer une liste des témoins et des pièces (buncheh phayan, บัญชีพยาน) au moins sept jours avant la date de la première audience d'instruction, en précisant les témoins qui seront appelés à comparaître et les pièces sur lesquelles elle entend s'appuyer, conformément aux articles 88 et 90 du Code de procédure civile. Toute soumission tardive nécessite l'autorisation du tribunal et n'est autorisée que s'il est démontré que les éléments de preuve n'auraient pas pu être identifiés plus tôt malgré une diligence raisonnable. La signification de copies des pièces justificatives à la partie adverse au moins sept jours avant l'audience est obligatoire en vertu de l'article 90.

Charge de la preuve

Il incombe à la partie qui allègue un fait d'en apporter la preuve, principe codifié à l'article 84/1 du Code de procédure civile. La norme de preuve en matière civile est celle de la prépondérance des preuves (nam nak haeng phayan lakthan, น้ำหนักแห่งพยานหลักฐาน), que les tribunaux interprètent conformément au principe de droit civil de la conviction intime : le juge doit être convaincu au regard de l’ensemble des preuves présentées. Les présomptions légales en faveur d’une partie font peser la charge de la preuve sur la partie adverse dès lors que les conditions minimales sont remplies.

Pièces justificatives

Les documents constituent la base du contentieux thaïlandais. Les originaux sont préférés en vertu de l'article 93 du Code de procédure civile; les copies certifiées conformes sont admissibles si l'original n'est pas disponible, le tribunal leur accordant le poids qu'il juge approprié. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en thaï, et le traducteur doit attester par écrit de l'exactitude de la traduction. Les documents publics établis à l’étranger doivent généralement être authentifiés par des agents diplomatiques ou consulaires thaïlandais (légalisation consulaire) avant de pouvoir être invoqués lors d’un procès. La Thaïlande a approuvé son adhésion à la Convention de La Haye sur l’apostille par une résolution du Conseil des ministres du 9 décembre 2025, mais à la date de rédaction du présent article, l’instrument d’adhésion n’avait pas encore été déposé auprès du dépositaire à La Haye et la Convention n’est pas encore en vigueur pour la Thaïlande. Jusqu’à ce que l’adhésion soit effective, la légalisation consulaire traditionnelle par l’intermédiaire du Département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères (กรมการกงสุล) sur le site consular.mfa.go.th reste la voie la plus sûre.

Témoignage

Les témoins déposent oralement sous serment. L'article 95 du Code de procédure civile limite l'admission des déclarations faites hors de l'audience (ouï-dire) pour prouver la véracité de leur contenu, sauf lorsque le témoignage direct n'est pas disponible, que les circonstances environnantes rendent l'ouï-dire fiable et que cette admission est dans l'intérêt de la justice. Les déclarations des témoins peuvent être échangées avant le procès avec l’autorisation du tribunal afin de rationaliser l’interrogatoire principal, après quoi le témoin est soumis à un contre-interrogatoire et à un réinterrogatoire. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, citer un témoin à comparaître, et tout refus de se présenter sans excuse légitime constitue un outrage au tribunal en vertu des articles 31 et 33 du CPC. Les témoignages en direct par vidéoconférence sont de plus en plus courants, en particulier dans les affaires portées devant le CIPITC et lorsque le témoin se trouve à l’étranger, conformément au règlement de la Cour de justice sur les audiences électroniques B.E. 2563 (2020).

Avis d'expert

Le recours à l'expertise est régi par les articles 99 et 130 du Code de procédure civile. Le tribunal peut désigner un expert impartial ; les parties peuvent également désigner leurs propres experts, dont les rapports sont versés au dossier. Le contre-interrogatoire des experts est autorisé et constitue une pratique courante dans les litiges techniques tels que ceux relatifs à la construction, à la faute professionnelle médicale, à l'évaluation de la propriété intellectuelle et aux dommages-intérêts financiers. En cas de désaccord entre les experts, le tribunal peut ordonner une réunion d'experts afin de réduire les divergences et de dégager un terrain d'entente factuel.

Privilège et secret professionnel

La Thaïlande garantit la confidentialité des communications entre avocats et clients en vertu de l'article 92 du Code de procédure civile (CPC), qui autorise un avocat à refuser de divulguer des documents ou des informations confidentiels qui lui ont été confiés par une partie dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Cette protection s'étend aux conseils juridiques, aux avis et aux documents de travail produits dans le cadre de ces conseils. La loi sur les avocats de l'an 2528 (1985) et le code de déontologie du Conseil des avocats de Thaïlande (สภาทนายความ) renforcent cette obligation au titre de la discipline professionnelle. Le secret professionnel est invoqué par l’avocat, mais le tribunal peut ordonner la divulgation si le motif du refus n’est pas satisfaisant ou si la communication a été effectuée dans le but de faciliter une fraude ou un crime. Les secrets d’État et les informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle sont également couverts par l’article 92. Il n’existe pas de secret professionnel distinct pour les travaux préparatoires ou les conseils juridiques internes en tant que tel, bien que, dans la pratique, le tribunal protège la confidentialité lorsque l’avocat interne est titulaire d’une licence en vertu de la loi sur les avocats.

Procès et jugement

Une fois les conclusions déposées et les listes de pièces échangées, le tribunal tient une audience d'instruction au cours de laquelle les témoins déposent, les pièces sont produites et les parties procèdent aux contre-interrogatoires. Les conclusions finales sont généralement déposées par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'instruction, bien que le tribunal puisse raccourcir ce délai. Les jugements doivent, en principe, être rendus dans un délai d'un an à compter du dépôt de la requête en première instance, conformément à la loi de 2022 sur les délais de procédure, bien que la complexité de l'affaire et le comportement des parties puissent allonger ce délai.

Le jugement doit comporter un exposé des faits, les points litigieux, les conclusions sur chaque point litigieux et la décision sur le fond conformément à l'article 141 du Code de procédure civile. L'article 142 oblige le tribunal à statuer sur les points invoqués, ni plus ni moins ; il est interdit au tribunal d'accorder ce qui n'a pas été demandé, à l'exception des conséquences légales accessoires telles que les intérêts. L'article 145 établit l'autorité de la chose jugée d'un jugement définitif entre les parties (res judicata, พิพากษาเด็ดขาด) et peut être invoqué comme moyen de défense dans toute procédure ultérieure soulevant le même motif d'action entre les mêmes parties.

Dommages-intérêts et voies de recours

Dommages-intérêts compensatoires

Les dommages-intérêts visent à replacer la partie lésée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait illicite ou la violation n'avait pas eu lieu, en se limitant aux pertes qui constituent la conséquence naturelle et directe de la violation ou du fait illicite et qui étaient prévisibles, conformément aux articles 222 et 223 du Code civil. Il incombe au demandeur de prouver le montant du préjudice. Les dommages-intérêts spéculatifs ou indirects sont exclus. Lorsque la quantification exacte est impossible mais que le préjudice est établi, le tribunal peut estimer le montant à sa discrétion en se fondant sur les preuves présentées, une approche découlant de la jurisprudence de la Cour suprême (Dika) en matière de responsabilité civile et de dommages-intérêts contractuels.

Intérêts légaux et intérêts moratoires

À la suite de la modification du Code civil et commercial (CCC) par le décret d'urgence modifiant le Code civil et commercial de l'année bouddhiste 2564 (2021), entré en vigueur le 11 avril 2021, le taux d'intérêt légal prévu à l'article 7 du CCC est fixé à 3 % par an pour les dettes pécuniaires pour lesquelles aucun taux n'est fixé par accord ou par la loi. Ce taux est révisé tous les trois ans par décret royal sur recommandation du ministère des Finances. L’article 224 fixe le taux d’intérêt moratoire à 3 % (le taux prévu à l’article 7) majoré de 2 %, soit un total de 5 % par an, sauf si le créancier a droit, en vertu d’un contrat ou de la loi, à un taux plus élevé. L'article 224/1 prévoit que, pour les dettes à tempérament, les intérêts de retard ne courent que sur le montant du principal en souffrance de l'échéance manquée, et toute convention contraire est nulle.

Dommages-intérêts punitifs

Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas accordés dans les affaires civiles ordinaires. Les principales exceptions concernent les litiges de consommation relevant de l'article 42 de la loi sur la procédure en matière de litiges de consommation de l'an 2551 (2008), dans le cadre desquels le tribunal peut accorder jusqu'à cinq fois le montant des dommages-intérêts réels en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part du fournisseur, ainsi que les recours collectifs, dans lesquels des honoraires incitatifs supplémentaires peuvent être accordés aux parties représentatives.

Exécution forcée et mesures injonctives

Les tribunaux thaïlandais peuvent ordonner l'exécution forcée d'un contrat en vertu de l'article 213 du Code civil thaïlandais lorsque les dommages-intérêts constituent une réparation insuffisante et que l'obligation se prête à l'exécution forcée, notamment dans les litiges relatifs au transfert de biens immobiliers, d'actions et de biens uniques. Des injonctions permanentes peuvent être prononcées dans les affaires de responsabilité civile afin de mettre fin à des fautes persistantes, dans les affaires de propriété intellectuelle afin d’interdire toute contrefaçon, ainsi que dans les affaires de concurrence déloyale. Des jugements déclaratoires confirmant ou niant un droit légal peuvent être rendus en vertu de l’article 55 du Code de procédure civile (CPC) dès lors qu’il est démontré que le litige est mûr et concret.

Frais et honoraires d'avocat

La partie perdante est généralement condamnée à prendre en charge les frais de justice ainsi qu’une petite partie des honoraires d’avocat de la partie gagnante, fixée conformément à l’annexe 6 du Code de procédure civile (CPC), qui prévoit un barème dégressif en fonction de la valeur du litige. Dans la pratique, les tribunaux thaïlandais n'accordent qu'un montant symbolique (généralement compris entre 5 000 et 50 000 THB en première instance) qui n'a que peu de rapport avec les frais juridiques réels. Les frais liés aux témoins, les frais de traduction et d'interprétation, ainsi que les honoraires des huissiers de justice peuvent être ajoutés en vertu des articles 161 à 166.

Les honoraires de résultat purs, calculés sous forme de pourcentage du montant recouvré et dus uniquement en cas de succès, ont historiquement été considérés comme contraires à l'ordre public selon la doctrine bien établie de la Cour suprême. Un arrêt rendu en 2020 par la Cour suprême (affaire Dika) a reconnu comme exécutoire un accord dans lequel les honoraires de l'avocat étaient fixés à 30 % du montant effectivement recouvré, marquant ainsi un assouplissement partiel de la règle antérieure, bien que la situation reste nuancée. Les accords hybrides combinant des honoraires horaires réduits ou fixes avec une prime de résultat calibrée sont largement acceptés dans le contentieux commercial, à condition que l'accord soit équitable, consigné par écrit et signé avant le début des travaux substantiels, et que l'indépendance de l'avocat et sa loyauté première envers le client soient préservées.

Financement des litiges

La Thaïlande ne dispose d’aucun cadre législatif régissant le financement de litiges par des tiers. Dans deux décisions, la Cour suprême a estimé que le financement par des tiers était contraire à l’ordre public lorsque le bailleur de fonds n’avait aucun intérêt préexistant dans le litige et que l’accord s’apparentait à une spéculation commerciale sur l’issue du litige. En revanche, lorsque la partie qui finance a un intérêt direct dans le litige (par exemple, une société mère finançant sa filiale, un assureur finançant une action subrogatoire ou un co-investisseur finançant une action d’actionnaires), les tribunaux thaïlandais ont admis que ce financement n’était pas contraire à l’ordre public, car le bailleur de fonds agit pour protéger son propre intérêt. La divulgation du financement au tribunal n’est pas exigée par la loi, mais peut s’avérer nécessaire en cas d’allégation de conflits d’intérêts. Le financement par des tiers est de plus en plus fréquent dans les affaires commerciales de grande envergure où le bailleur de fonds a un lien économique avec la demande, et il est autorisé en arbitrage avec la même réserve. L’assurance après l’événement est peu courante. L’autofinancement par le biais d’un accord hybride sur les honoraires et de primes conditionnelles en cas de succès constitue la structure la plus courante pour les demandeurs soucieux des coûts.

Appels

La partie perdante peut interjeter appel devant la Cour d'appel (ou devant la Cour d'appel pour les affaires spécialisées, pour les affaires provenant d'un tribunal de première instance spécialisé) dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé en audience, conformément à l'article 229 du Code de procédure civile. Les appels doivent être déposés auprès du tribunal de première instance, qui transmet le dossier à la cour d'appel après paiement des frais. L'avis d'appel doit préciser les motifs sur lesquels il se fonde, tant factuels que juridiques, et doit être accompagné des frais de justice prescrits, qui sont calculés sur la même base de pourcentage que la demande initiale et plafonnés à 200 000 THB.

Un recours n'entraîne pas automatiquement le sursis à l'exécution ; le débiteur judiciaire doit demander un sursis en vertu de l'article 231 et peut être tenu de constituer une garantie. Les audiences devant la Cour d'appel se fondent principalement sur le dossier, bien que la Cour puisse, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la production de preuves supplémentaires en vertu de l'article 240. À la suite de la modification de 2015, un recours ultérieur devant la Cour suprême (Dika) nécessite l'autorisation de celle-ci dans un délai d'un mois en vertu de l'article 247 et est réservé aux affaires soulevant des questions juridiques importantes, des conflits de jurisprudence ou présentant un intérêt public général. La commission d'autorisation de la Cour suprême examine les requêtes et n'accorde l'autorisation que dans une très minorité de cas.

Exécution des jugements rendus dans le pays

Un demandeur qui a obtenu gain de cause et qui n’est pas payé de gré de bon gré doit faire exécuter le jugement par l’intermédiaire du Département de l’exécution judiciaire (LED, กรมบังคับคดี) du ministère de la Justice, qui dispose de bureaux dans tout le pays. Le demandeur doit introduire une demande de titre exécutoire dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, conformément à l’article 274 du Code de procédure civile; ce délai de dix ans est un délai de forclusion impératif, et les demandes introduites après son expiration sont rejetées sans examen au fond. Le LED procède alors à la saisie et à la vente des biens mobiliers et immobiliers du débiteur, à la saisie-arrêt sur les comptes bancaires, les salaires et les créances, ainsi qu’à l’inscription de privilèges sur les biens immobiliers. Le recouvrement effectif dépend souvent de la qualité de l’enquête sur les actifs menée avant le jugement, car la Thaïlande ne dispose pas de registre public des comptes bancaires et le recouvrement par des moyens propres n’est pas autorisé. L'exécution effective des jugements et des sentences arbitrales est une discipline qui doit être planifiée dès le début de tout litige, et notre équipe chargée du recouvrement de créances et de la reprise de possession travaille avec le LED sur les procédures de saisie, de saisie-arrêt et de vente à Bangkok et dans les provinces.

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

La Thaïlande n'est partie à aucun traité bilatéral ou multilatéral prévoyant l'exécution réciproque des décisions judiciaires étrangères, n'a pas adhéré à la Convention de La Haye de 2019 sur l'exécution des décisions judiciaires et n'applique aucun régime légal permettant l'enregistrement direct des décisions judiciaires étrangères. Selon une doctrine bien établie, confirmée par les décisions de la Cour suprême (Dika), notamment la décision Dika n° 585/2461 et la jurisprudence qui s'en est suivie, un jugement étranger n'est pas directement exécutoire en Thaïlande. La partie gagnante doit réintroduire l'action en cause devant un tribunal thaïlandais, où le jugement étranger ne peut être admis qu'à titre de preuve documentaire des faits constatés et de l'obligation due. Trois conditions sont généralement requises pour qu’un jugement étranger ait une force probante : (i) il doit être définitif et ne pas être susceptible d’un recours ordinaire dans la juridiction qui l’a rendu ; (ii) il doit avoir été rendu par un tribunal compétent en matière de personne et d’objet selon les normes de cette juridiction ; et (iii) il ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de la Thaïlande. La nouvelle procédure doit être engagée dans le délai de prescription thaïlandais applicable, et la partie libellée en devises étrangères est convertie en baht thaïlandais à la date de l’acte illicite ou de la violation, respectivement pour les actions en responsabilité civile délictuelle et contractuelle, en vertu de l’article 196 du Code civil thaïlandais.

Exécution des sentences arbitrales étrangères

La situation est sensiblement différente en ce qui concerne les sentences arbitrales étrangères. La Thaïlande a adhéré à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères le 21 décembre 1959, et cette convention est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 20 mars 1960. L'article 41 de la loi sur l'arbitrage de l'an 2545 (2002) prévoit l'exécution directe des sentences étrangères rendues dans tout État contractant, sur requête adressée au tribunal thaïlandais compétent. La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la sentence est devenue exécutoire, et doit inclure l'original ou une copie certifiée conforme de la sentence, l'original ou une copie certifiée conforme de la convention d'arbitrage, ainsi que des traductions certifiées en thaï de tout document rédigé dans une autre langue.

Les motifs de refus de reconnaissance prévus à l'article 43 reprennent ceux de l'article V de la Convention de New York : incapacité d'une partie, nullité de la convention d'arbitrage, violation du droit à un procès équitable, sentence dépassant le champ de la demande, composition irrégulière du tribunal arbitral, sentence non encore exécutoire ou ayant été annulée, ainsi que les motifs liés à l'arbitrabilité ou à l'ordre public. Le tribunal compétent pour l’exécution est le tribunal civil de Bangkok ou le tribunal du lieu où se trouvent les biens. Les tribunaux thaïlandais appliquent une interprétation favorable à l’exécution, conformément à la pratique internationale. Cela explique la forte préférence des contreparties internationales pour les clauses d’arbitrage dans les contrats thaïlandais, un sujet développé en détail dans notre guide sur l’arbitrage en Thaïlande. Les principales institutions thaïlandaises sont l’Institut thaïlandais d’arbitrage (TAI, สถาบันอนุญาโตตุลาการ) relevant du Bureau de la magistrature, accessible à l’adresse tai.coj.go.th, et le Centre d’arbitrage de Thaïlande (THAC, สถาบันอนุญาโตตุลาการทางเลือก), accessible à l’adresse thac.or.th; le règlement du TAI a été modifié pour la dernière fois en 2023 et celui du THAC en 2019.

Procédures spécialisées

Affaires relatives à la consommation

La loi sur la procédure relative aux litiges de consommation de l'année 2551 du bœuf (2008) instaure un régime accéléré pour les litiges entre consommateurs et entreprises. Les consommateurs (ainsi que leurs représentants légaux, notamment l'Office de la Commission de protection des consommateurs, สำนักงานคณะกรรมการคุ้มครองผู้บริโภค ou OCPB) sont exemptés des frais de justice, peuvent introduire leur demande oralement ou par voie écrite simplifiée, et bénéficient d'un renversement de la charge de la preuve sur les questions techniques telles que les produits défectueux. La loi instaure une présomption selon laquelle le fournisseur détient les informations techniques pertinentes et fait peser sur lui la charge de réfuter le lien de causalité et l’existence du défaut. Des dommages-intérêts punitifs pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant des dommages réels sont prévus à l’article 42 en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part du fournisseur. Le tribunal peut également ordonner au fournisseur de procéder au rappel, au remplacement ou à la réparation du produit. En revanche, les entreprises qui poursuivent des consommateurs suivent la procédure ordinaire du Code de procédure civile et paient l’intégralité des frais de justice. Les procédures collectives engagées par les consommateurs relèvent du même régime, complétant ainsi le chapitre général sur les recours collectifs. Notre pratique en matière de protection des consommateurs traite les réclamations au titre de la loi et les plaintes adressées à l’OCPB.

Propriété intellectuelle et commerce international

Le CIPITC est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux brevets, aux marques, au droit d'auteur, aux variétés végétales, aux secrets d'affaires, aux schémas de configuration de semi-conducteurs, aux indications géographiques, à la vente internationale de marchandises, au transport maritime, aux lettres de crédit, aux mesures antidumping et aux litiges découlant de la loi sur la concurrence commerciale. La procédure est régie par la loi B.E. 2539 portant création du tribunal de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information, ainsi que par un ensemble de règles spécialisées qui permettent l'audition de témoins en direct par vidéoconférence, le prononcé de mesures provisoires accélérées, notamment contre les violations en ligne, et la nomination de juges adjoints possédant une expertise technique en ingénierie, en sciences et dans le commerce. Les recours sont formés devant la Cour d'appel pour les affaires spécialisées.

Contentieux fiscal

Les litiges opposant les contribuables aux services des impôts, des douanes ou des accises sont portés devant la Cour fiscale centrale après épuisement de la voie de recours administratif devant la Commission d'appel, conformément à l'article 30 du Code des impôts. Le requérant doit introduire son recours dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de la Commission, conformément à l'article 8 de la loi portant création de la Cour fiscale de l'an 2528 du b.e. (1985). La Cour fiscale applique des règles de preuve assouplies et peut, de sa propre initiative, recueillir des preuves au-delà de celles présentées par les parties.

Conflits du travail

Le Tribunal central du travail et les tribunaux régionaux du travail appliquent la loi sur la procédure du travail de l'an 2522 du calendrier bouddhiste (1979). Les salariés plaignants sont exemptés des frais de justice, les audiences se déroulent de manière continue et informelle, et le tribunal peut, de sa propre initiative, ordonner des mesures allant au-delà de la réparation demandée, notamment la réintégration, le paiement des arriérés de salaire et des indemnités de licenciement. La conciliation est obligatoire lors de la première audience en vertu de l'article 38, et le taux de réussite est élevé. Les recours formés contre les décisions du tribunal du travail sont portés directement devant la Cour d'appel pour les affaires spécialisées en vertu de l'article 54.

Faillite et redressement d'entreprise

Les procédures d'insolvabilité prévues par la loi sur la faillite de l'an 2483 (1940) relèvent exclusivement de la compétence du tribunal central des faillites. Le seuil minimal de dette requis pour une demande de mise en faillite d'office est fixé à 1 million de THB pour les personnes physiques et à 2 millions de THB pour les personnes morales. Le redressement d’entreprise, calqué sur le chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis, est accessible aux débiteurs dont les dettes s’élèvent à au moins 10 millions de THB pour les sociétés de droit commun, avec des seuils inférieurs distincts (respectivement 2 millions et 3 millions de THB) pour les personnes physiques et les sociétés à responsabilité limitée dans le cadre du régime de redressement des PME introduit en 2016 et modifié périodiquement depuis. Le régime de redressement pré-arrangé introduit par les récentes modifications permet l’approbation de plans pré-négociés selon un calendrier accéléré, ce qui constitue une avancée importante pour les entreprises en difficulté dont les créanciers se montrent coopératifs. Le Département de l’exécution judiciaire supervise le syndic et les distributions post-faillite.

Famille et succession

Le tribunal des mineurs et de la famille est compétent pour connaître des affaires de divorce, de garde, de pension alimentaire, de filiation, d’adoption et de succession concernant des mineurs, en appliquant la loi de 2010 relative au tribunal des mineurs et de la famille et à la procédure en matière de mineurs et de famille, ainsi que les dispositions de fond des livres V et VI du Code civil thaïlandais. Le tribunal fait régulièrement appel à des travailleurs sociaux et à des médiateurs familiaux, et la conciliation est obligatoire dans la plupart des affaires. Les divorces étrangers ne sont reconnus qu’après confirmation par un tribunal thaïlandais de leur compatibilité avec l’ordre public et les bonnes mœurs thaïlandais.

Considérations pratiques à l'intention des justiciables étrangers

Langue et traduction

Le thaï est la langue officielle de toutes les procédures en vertu de l'article 46 du Code de procédure civile. Tout document rédigé en langue étrangère, y compris les contrats, les déclarations de témoins, les certificats d'entreprise et les procurations, doit être traduit par un traducteur qui certifie l'exactitude de la traduction. Il est préférable que les pièces à conviction essentielles soient traduites par des traducteurs assermentés figurant sur la liste tenue par le Département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères. Les témoins qui ne parlent pas le thaï témoignent par l'intermédiaire d'interprètes agréés par le tribunal.

Procurations et légalisation de documents

Une partie qui ne réside pas physiquement en Thaïlande doit agir par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, sur la base d'une procuration établie devant un notaire et soit légalisée auprès de l'ambassade ou du consulat de Thaïlande dans le pays où elle a été signée, soit, à l'avenir, munie d'une apostille dès l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur l'apostille pour la Thaïlande. Le Conseil des ministres a approuvé l'adhésion le 9 décembre 2025, et la Convention devrait entrer en vigueur en Thaïlande environ six à huit mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion. Jusqu'à cette date, la pratique prudente consiste à procéder à une légalisation consulaire complète. La procuration doit être établie selon le formulaire thaïlandais prescrit (bai mob amnaj) et porter le timbre fiscal approprié conformément au Code des impôts. Lorsque le mandant est une personne morale étrangère, une résolution des organes de la société et une copie certifiée conforme du certificat d’enregistrement de la société (traduite et légalisée) sont également requises.

Recherche d'actifs et enquêtes préalables à une action en justice

La recherche des actifs doit débuter avant le dépôt de la plainte. Au moment où le jugement est rendu, les défendeurs ont souvent eu des années pour dissiper leurs actifs, et le droit thaïlandais n'offre que des mesures provisoires limitées, principalement la saisie conservatoire prévue aux articles 254 à 270 du Code de procédure civile (CPC), qui exige du demandeur qu'il démontre le bien-fondé prima facie de sa demande et l'existence d'un risque réel de dissipation des actifs. Les registres publics, notamment les titres fonciers auprès du Département des terres, les documents d'enregistrement des sociétés auprès du Département du développement des entreprises (dbd.go.th) et les registres des véhicules auprès du Département des transports terrestres, sont accessibles pour la vérification des actifs ; les informations relatives aux comptes bancaires ne sont pas publiques et ne peuvent être obtenues que par le biais d'une divulgation ordonnée par le tribunal ou de procédures de LED postérieures au jugement.

Considérations culturelles et stratégiques

Les tribunaux thaïlandais accordent une grande importance au respect de la procédure et des règles de bienséance. Les avocats sont tenus de s'adresser à la Cour en thaï formel, et les plaidoiries sont généralement brèves et complétées par des mémoires de conclusion écrits. Le règlement à l'amiable est vivement encouragé à chaque étape, et les parties qui refusent un règlement raisonnable s'exposent à des conséquences financières défavorables, à la discrétion du tribunal. Lorsque le litige implique une contrepartie thaïlandaise avec laquelle existe une relation commerciale de longue date, le processus de médiation structuré permet de préserver ces relations commerciales d'une manière que le contentieux contradictoire ne permet pas.

L'approche de Juslaws & Consult en matière de contentieux civil

Juslaws & Consult représente des clients thaïlandais et internationaux dans le cadre de litiges commerciaux, civils, familiaux et devant des juridictions spécialisées dans toute la Thaïlande. Notre pratique en matière de contentieux couvre l’ensemble des domaines, allant des litiges contractuels, des litiges entre actionnaires et dans le cadre de coentreprises, des litiges immobiliers et fonciers, du recouvrement de créances et des demandes d’indemnisation pour préjudice corporel, jusqu’aux litiges relatifs à la contrefaçon de propriété intellectuelle, à la protection des consommateurs et aux litiges fiscaux. Nous travaillons en étroite collaboration avec notre équipe d'arbitrage et de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) afin d'élaborer des stratégies de résolution des litiges qui préservent les relations commerciales et limitent l'exposition aux coûts, ainsi qu'avec notre département droit des sociétés afin de garantir une répartition adéquate des risques dans les contrats à l'origine des litiges. Pour les affaires pénales survenant parallèlement à des litiges civils, veuillez consulter notre page consacrée au contentieux pénal; pour les litiges liés à l'insolvabilité, notre équipe spécialisée en faillite traite les requêtes, les oppositions et les plans de redressement devant le Tribunal central des faillites.

Questions fréquemment posées

Cet article est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils concernant un litige spécifique ou pour discuter d'une représentation, veuillez contacter Juslaws & Consult.