Caisse de prévoyance de la Thaïlande

L'un des problèmes les plus courants lorsqu'une entreprise de taille moyenne ou une grande entreprise a déjà commencé à exercer ses activités en Thaïlande est de conserver les ressources humaines de l'entreprise et d'éviter les effets négatifs du "job hopping" parmi ses employés.

Avant d'aborder le sujet de la Caisse de prévoyance, il faut comprendre la situation " sui generis " du marché du travail dans ce pays, où le taux de chômage en Thaïlande est habituellement de 1,48 % et a même diminué à 1,01 % en juin 2016. Évidemment, cela conduit de nombreux employés à se déplacer d'une entreprise à l'autre, ce qui implique d'énormes dommages pour les entreprises qui ont investi dans leurs employés en termes de formation de qualité, de voyages et de partage du savoir-faire.

Selon les statistiques locales, 35 % des employés d'une entreprise thaïlandaise recherchent activement un nouvel employeur, et 81 % affirment que l'expérience acquise auprès de plusieurs employeurs est un atout pour l'évolution de leur carrière. Cette impression positive est totalement opposée à la perception négative qu'en ont d'autres marchés du travail comme le Japon ou l'Europe. Les raisons de cette situation sont multiples : bas salaires, absence de plan de carrière ou d'incitations à la promotion.

D'après mon expérience professionnelle de conseiller aux entreprises étrangères d'établir des filiales en Thaïlande, l'un des principaux éléments légaux pour atténuer les effets négatifs de la recherche d'emploi en Thaïlande est le fonds de prévoyance. Le fonds de prévoyance en Thaïlande est établi volontairement par l'employeur et les employés, et se compose des contributions des deux parties appelées "contribution de l'employeur et contribution des employés". Le fonds de prévoyance est établi sur une base volontaire conjointement par les employés et les employeurs. L'objectif du fonds est d'encourager l'épargne et de fournir des avantages aux employés et à leur famille en cas de décès et en cas de retraite, d'invalidité ou de démission de l'entreprise.

Le fonds de prévoyance est établi en tant que personne morale et enregistré. Après la nomination de la société de gestion du fonds, le fonds doit être enregistré auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) conformément à la loi sur les valeurs mobilières et les échanges.

Essentiellement, un fonds de prévoyance se compose de quatre parties : La contribution de l'employé, financée par son salaire mensuel, le rendement des investissements généré par la contribution de l'employé, la contribution de l'employeur, et les avantages dérivés de la contribution de l'employeur.

Si vous placez vos fonds dans un fonds de prévoyance, il est géré par une société de gestion des investissements conformément à une politique d'investissement particulière afin d'optimiser vos rendements tout en considérant un niveau de risque acceptable.

Le fonds de prévoyance sera enregistré auprès de la Securities and Exchange Commission et servira d'entité juridique, complètement séparée des sociétés de gestion des investissements et de l'employeur. Par conséquent, les employés se réservent le droit de savoir que si la société de gestion des investissements ou l'employeur sont liquidés, les actifs du fonds de prévoyance établi ne seront pas affectés par les responsabilités de la société de gestion des investissements ou de l'employeur et bénéficient donc d'une sécurité financière.

Le vieillissement de la population thaïlandaise étant en forte augmentation, le projet de loi sur le Fonds national de retraite est actuellement en cours de discussion, mais il n'affectera pas le Fonds de prévoyance existant.

Il existe deux formes de fonds de prévoyance

Fonds unique

Un fonds unique est un fonds important établi par un seul employeur, qui comprend une politique et un règlement d'investissement particuliers. Un fonds unique est le plus approprié pour les entreprises qui disposent d'un capital de départ important.

Fonds commun maître

Un fonds commun maître est un fonds établi par plusieurs employeurs avec une politique d'investissement et un règlement communs. Chaque employeur est en mesure de déterminer certaines normes pour le fonds de prévoyance en ce qui concerne le règlement du fonds. Un fonds commun maître est le plus adapté aux entreprises qui créent d'abord le fonds de prévoyance, et il n'y a pas de limitations concernant la taille du fonds ou le nombre de membres inclus.

En termes de conformité, la liste de contrôle des documents requis pour l'enregistrement du fonds est généralement la suivante :

- Formulaire de demande d'inscription à la caisse de prévoyance

- Formulaire du jour de paie

- Règlement du Fonds

- Listes des membres autorisés du comité du fonds et spécimen de signature

- Accord de nomination de la société de gestion du fonds

- Mémorandum des associés

- Procès-verbal du Conseil d'administration de la Société pour nommer et élire les membres du Comité du Fonds.

- Remettre les rapports et le formulaire de document

Le comité du fonds, qui comprend des représentants élus par les employés et des représentants nommés par l'employeur, est chargé de superviser la gestion du fonds, comme la nomination d'une société de gestion de fonds, d'un dépositaire et d'un auditeur, et de coordonner avec d'autres parties concernant le fonds.

La procédure de création d'un fonds de prévoyance enregistré suit les étapes suivantes :

A) Processus de sélection de la société de gestion du fonds

B) Rédiger et envoyer une lettre de confirmation à la société de gestion du fonds qui a été choisie.

C) Rédaction de votre propre règlement du fonds et préparation des documents d'enregistrement

D) Les documents et les règlements sont soumis au bureau d'enregistrement.

E) L'Office d'enregistrement étudiera les documents et enregistrera le fonds.

F) Dépôt des premières cotisations mensuelles

Les deux principaux objectifs sont 1) de promouvoir l'épargne des employés et 2) de fournir aux membres et à leurs familles la garantie d'une sécurité future en cas de démission, de retraite, d'invalidité ou de décès. Les parties concernées sont l'entreprise ou l'employeur, le personnel ou l'employé, le comité du fonds (représentants de l'employeur et de l'employé qui gèrent les affaires du fonds) et la société de gestion des actifs. Normalement, la contribution de l'employé va de 2 à 15% du salaire.

Enfin, notez que les statuts peuvent aider à définir les prestations du fonds de prévoyance en utilisant un barème d'acquisition de droits basé sur les années de service ou les années d'affiliation avec un barème de % en cas de fin de la relation de travail avant la retraite. En cas de cessation de la relation de travail avec l'employeur avant la période stipulée pour obtenir 100%, la part de % que l'employé ne recevra pas reviendra à la caisse ou à l'employeur (si la deuxième option se produit, elle sera déclarée comme un revenu pour des raisons fiscales).

La philosophie du Fonds de prévoyance repose sur la diversification des risques. Au lieu de déposer l'argent dans une banque, le fonds investit dans divers instruments financiers, tels qu'un fonds d'investissement étranger ou des fonds communs de placement, générant ainsi des rendements élevés.

Le fonds est géré par un gestionnaire de fonds qualifié qui utilise les instruments financiers mentionnés ci-dessous :

-Instruments de capitaux propres

-Instruments à revenu fixe

-Dépôt, bons du Trésor

-Instruments financiers convertibles

-Dérivés

-Autres types de titres ou d'actifs dont l'investissement est autorisé par la SEC.

En vertu du règlement, lorsque l'employeur et les employés de l'employeur conviennent de créer un fonds de prévoyance, l'employeur doit définir les conditions du fonds, par exemple, l'éligibilité, la résiliation de l'adhésion, les conditions de paiement de la part de l'entreprise et le taux de contribution des employés et de l'employeur.

Selon la loi thaïlandaise, la gestion du fonds doit être assurée par une "société de gestion du fonds", qui n'est pas l'employeur lui-même et qui possède les qualifications spécifiées par l'autorité de réglementation compétente. Par conséquent, le fonds deviendra une personne morale et sera complètement séparé de l'employeur. En d'autres termes, le fonds de prévoyance enregistré aura sa propre entité juridique, séparée de l'employeur mais aussi de la société de gestion du fonds.

La loi sur la caisse de prévoyance prévoit les documents suivants pour l'enregistrement de la caisse :

Procès-verbal du conseil d'administration pour l'enregistrement du fonds.

Procès-verbaux des comités du Fonds

-Signature du comité du fonds et du comité des signataires autorisés

-Règlement du fonds

-Demande d'enregistrement d'un fonds

-Certification de l'entreprise par le ministère du commerce

-Confirmation de l'enregistrement du fonds

-Autres documents exigés par le registraire du fonds.

Ce sont les principaux avantages pour l'employeur d'avoir un fonds de prévoyance en Thaïlande :

-Encourager la loyauté des employés envers l'employeur, ce qui se traduit par l'efficacité et l'efficience du travail. Le fonds de prévoyance incite les employés à travailler avec l'employeur pendant une période plus longue et met fin au taux élevé de "job-hop" en Thaïlande et protège les données et les ressources humaines qui restent chez l'employeur en Thaïlande.

-En règle générale, le fonds de prévoyance établit dans ses statuts une échelle d'acquisition des droits afin de maintenir les employés dans les années de service basées sur l'employeur. Habituellement, si l'employé quitte l'entreprise avant trois ans, il recevra 0 % du fonds, et s'il travaille pendant dix ans et plus, il recevra 100 %.

-Les départements des ressources humaines et du recrutement des entreprises en Thaïlande dépensent une grande quantité d'argent pour embaucher du nouveau personnel lorsqu'un employé décide de partir. Dans ce cas, un fonds de prévoyance peut réduire la rotation du personnel de l'employeur dans ce domaine.

-Contrairement aux fonds de pension, qui peuvent causer des difficultés lors de la préparation du budget de trésorerie pour les employés démissionnaires ou retraités, dans le cadre du PVD, la contribution mensuelle de l'employeur est définie comme les prestations que l'entreprise fournit aux employés ; et lorsque les employés démissionnent ou prennent leur retraite, ils reçoivent le paiement directement du fonds, et non de l'employeur. Par conséquent, le flux de trésorerie de l'entreprise sera régulier.

-La contribution de l'employeur est fiscalement déductible. Elle est traitée comme un poste de dépenses de l'entreprise. La limite est de 15% des dépenses salariales annuelles de l'entreprise. La contribution de l'employeur au fonds est classée comme une dépense imposable dans la même période comptable que celle où l'entreprise verse la contribution au fonds.

-Réduire le travail de l'entreprise et maximiser le bénéfice de l'investissement. Il contribuera clairement au développement et à la croissance de la Thaïlande.

-Les fonds de prévoyance permettent également à l'employeur de bénéficier d'un avantage fiscal plus important.

Les prestations du Fonds de prévoyance pour les employés :

-Le salarié reçoit un revenu supplémentaire de la part de l'employeur.

-Encourager l'épargne retraite chez les employés.

-Sécurité future des employés et de leurs familles en cas de démission, de retraite, d'invalidité ou de décès.

-Avantages fiscaux.

-Augmente la probabilité de gagner plus que les dépôts bancaires.

-Les fonds Provident sont gérés par des professionnels.

Il existe trois avantages fiscaux, le premier sur les cotisations mensuelles, le deuxième sur le rendement des investissements et le troisième sur le montant reçu lors de la démission.

a) Sur la cotisation mensuelle des employés. Le montant total des cotisations salariales versées au fonds est déductible des impôts à hauteur de 500 000 THB par an. Premièrement, la contribution de l'employé peut être utilisée pour une déduction fiscale jusqu'à 10 000 THB. Ensuite, le montant restant, supérieur à 10 000 THB mais inférieur à 490 000 THB, est soumis à une exonération fiscale.

b) Sur le rendement de l'investissement. Les intérêts et les dividendes reçus de l'investissement sont exonérés d'impôt.

c) Sur le montant reçu lors de la démission. Le montant forfaitaire reçu du fonds qui est imposable comprend 1) la contribution de l'employeur, 2) le bénéfice de la contribution de l'employeur, et 3) le bénéfice de la contribution de l'employé. La cotisation de l'employé (2-15 % du salaire) est exonérée d'impôt. Le bénéfice de la contribution de l'employé, la contribution de l'employeur et le bénéfice de la contribution de l'employeur sont considérés comme des revenus imposables avec réduction d'impôt. Lorsque les employés ont au moins cinq ans de service, le montant forfaitaire reçu du fonds est soumis à une déduction fiscale spéciale, selon la formule suivante : Étape 1, Déductible = 7 000 x années de service. Étape 2, 50 % du montant restant.

Le montant forfaitaire reçu du fonds de prévoyance présente ces avantages fiscaux :

S'il y a moins de cinq ans de service, elle n'est pas déductible des impôts. Le montant reçu doit être imposé comme d'habitude.

S'il n'y a pas de retraite et que les années de service sont égales ou supérieures à 5, il est déductible des impôts.

S'il y a cessation d'emploi (55 ans ou plus) et cinq années d'affiliation ou plus, alors il est exonéré d'impôt, et il n'y a donc pas de calcul d'impôt.

Le 11 août dernier, la nouvelle loi sur le fonds de prévoyance (n° 4) 2558 B.E. (2015) a été publiée et a modifié certains aspects de la loi précédente, tels que l'employé peut verser des cotisations plus élevées que l'employeur, le ministre des Finances peut permettre aux employés et aux employeurs d'arrêter ou de reporter le versement des cotisations pendant un an au maximum en cas de crise, un employé âgé de 55 ans qui va prendre sa retraite peut recevoir des paiements qui seront exonérés d'impôt si l'employé a été membre du fonds pendant plus de cinq ans.

M. Jose Herrera, associé chez Juslaws & Consult

Mme Phorn Patimon, associée principale chez Juslaws & Consult

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